Arrêté du 10 juillet 1998 portant nomination (administration centrale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 1998
Date de publication11 juillet 1998
Enactment Date10 juillet 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000389368

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, Mlle Rauline (Hélène), magistrat, est nommée sous-directrice à l'administration...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT