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Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion et pour les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000532543
Enactment Date10 juillet 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Date de publication11 juillet 1990
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-5, L.
412-8 (10o) et D. 412-86 à D. 412-89;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

LE MONTANT DE LA COTISATION HORAIRE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES PERSONNES ENUMEREES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-08-1988 ET POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION VISES A L'ART. D412-86 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST EGAL AU MONTANT DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE NON REMUNERES OU REMUNERES PAR L'ETAT,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1980.
ABROGATION DES ARRETES DES 05-01-1989 ET 26-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990. Arrête:

Art. 1er. - Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles...

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