Arrêté du 10 juillet 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer

JurisdictionFrance
Date de publication21 juillet 2006
Enactment Date10 juillet 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/INDI0607864A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000269147


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juillet 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer d'Elisabeth (Moselle) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT