Arrêté du 10 janvier 1942 LES ENTREPRISES APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES JUIFS OU DIRIGEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR EUX, AINSI QUE LEURS BIENS OU VALEURS, SONT POURVUES D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES :

JurisdictionFrance
Enactment Date10 janvier 1942
Date de publication05 juin 1942
Publication au Gazette officielJORF du 5 juin 1942
Record NumberJORFTEXT000000277628

NOMINATIONS A LA SA FRANCAISE D'EXPLOITATION MINIERE A PAU

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