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Arrêté du 10 janvier 2001 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 14 janvier 2001
Enactment Date10 janvier 2001
Record NumberJORFTEXT000000579113
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication14 janvier 2001

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;

Vu la décision no 2000-1066 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 octobre 2000 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 1999 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications,

Arrête :


Art. 1er. - Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999 est fixé à 10,9 %.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2001.

Christian Pierret


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