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Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du Conseil d'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026929118
Enactment Date10 janvier 2013
Date de publication12 janvier 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 12 janvier 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/10/BUDE1239273A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :


A l'égard du Conseil d'Etat, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Le ministre de...

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