Arrêté du 10 janvier 2007 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Date de publication12 janvier 2007
Enactment Date10 janvier 2007
Publication au Gazette officielJORF n°10 du 12 janvier 2007
Record NumberJORFTEXT000000791942


Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Dominique d'Hermiès, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier...

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