Arrêté du 10 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des demandes d'accréditation dans le cadre de la présidence française du G20
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/10/EFIP1033214A/jo/texte |
| Date de publication | 21 janvier 2011 |
| Enactment Date | 10 janvier 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 21 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000023455134 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8 ;
Vu la délibération n° 2010-468 du 16 décembre 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Est autorisée la création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du G20 qui débute le 12 novembre 2010 ;
― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités ;
― de permettre l'élaboration de statistiques et des bilans de fin de gestion.
Sont enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
La durée de conservation maximale des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de douze mois à compter de leur enregistrement.
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère organisateur d'événements, de réunions et de manifestations ;
― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978...
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