Arrêté du 10 février 2011 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 15 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023587171
Date de publication15 février 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date10 février 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, Mme Fabienne Rouge, vice-présidente chargée du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, est nommée dans les...

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