Arrêté du 10 février 2006 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 2006
Enactment Date10 février 2006
Record NumberJORFTEXT000000263649
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication22 février 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Crespel (Anne), épouse Jubault, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme...

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