Arrêté du 10 février 2017 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 18 février 2017
Enactment Date10 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034061536
CourtMinistère de la justice
Date de publication18 février 2017


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 10 février 2017, Mme Marik-Descoings (Nadia), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps...

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