Arrêté du 10 décembre 2008 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/10/ECED0828277A/jo/texte
Enactment Date10 décembre 2008
Date de publication18 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 18 décembre 2008
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Record NumberJORFTEXT000019944085


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 6241-11, R. 6241-16 et R. 6241-17, D. 6522-3, D. 6241-8, D. 6241-9 et D. 6241-12 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :


Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Première section
Année 2008


(Montants en euros)




DONNÉES DE BASE

CRITÈRES DE RÉPARTITION
prévus à l'
article D. 6241-12du code du travail

RÉPARTITION DE LA PREMIÈRE SECTION DU FNDMA
Montant à répartir = 190 000 000 euros

Effectif d'apprentis
au 31 décembre 2007
Source : ministère de
l'éducation nationale
(DEPP)

Taxe d'apprentissage
perçue en 2007
par les CFA et SA (1)
Sources : ministères
de l'éducation
nationale
et de l'agriculture

Taxe d'apprentissage
par apprenti
perçue en 2007
= col.2/col.1

CRITÈRE 1 :
Disparités régionales
dans la répartition
de la taxe
= col. 1 x col. 3
(total France entière)
/col. 3 (région)

CRITÈRE 2 :
Effectif d'apprentis
au 31 décembre 2007
= col.1

Somme répartie
au titre
du critère 1 (60 %)
Montant à répartir =
114 000 000 euros

Somme répartie
au titre
du critère 2 (40 %)
Montant à répartir =
76 000 000 euros

Total
= col. 6 + col. 7

(col. 1)

(col. 2)

(col. 3)

(col. 4)

(col. 5)

(col. 6)

(col. 7)

(col. 8)

Alsace

14 759

17 374 054

1 177,18

18 828,96

14 759

4 512 182,66

2 639 734,73

7 151 917,38

Aquitaine

17 770

22 094 570

1 243,36

21 463,62

17 770

5 143 553,66

3 178 269,95

8 321 823,61

Auvergne

8 758

9 801 565

1 119,16

11 752,44

8 758

2 816 361,71

1 566 420,27

4 382 781,98

Bourgogne

12 193

13 054 692

1 070,67

17 102,84

12 193

4 098 533,52

2 180 790,40

6 279 323,92

Bretagne

18 517

27 306 488

1 474,67

18 857,72

18 517

4 519 073,23

3 311 875,33

7 830 948,56

Centre

19 494

21 583 330

1 107,18

26 442,18

19 494

6 336 616,82

3 486 617,58

9 823 234,40
...

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