Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026786485 |
| Enactment Date | 10 décembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/AGRE1238258A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 18 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 18 décembre 2012 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »,
Arrête :
L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE » ET « OPÉRATEUR EN EXPLOITATION AGRICOLE »
Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.
A. ― Catégorie « décideur en exploitation agricole »
Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole
délivrés par le ministère chargé de l'agriculture
Brevet professionnel, diplôme de niveau IV,
dans les options suivantes
Agroéquipements.
Productions horticoles.
Responsable d'exploitation agricole.
Travaux forestiers.
Travaux paysagers.
Aménagements paysagers.
Agroéquipement, conduite et maintenance des matériels.
Responsable d'atelier de productions horticoles.
Responsable de chantiers forestiers.
Responsable d'entreprise hippique.
Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV,
dans les spécialités suivantes
Agroéquipement.
Aménagements paysagers.
Conduite et gestion de l'exploitation agricole.
Forêt.
Gestion et conduite de chantiers forestiers.
Productions horticoles.
Travaux paysagers.
Conduite et gestion de l'entreprise hippique.
Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV,
dans les séries suivantes
Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement.
Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant.
Brevet de technicien supérieur agricole,
diplôme de niveau III, dans les options suivantes
Agronomie : productions végétales.
Aménagements paysagers.
Analyse et conduite de systèmes d'exploitation.
Développement de l'agriculture...
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