Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2007 |
| Enactment Date | 10 décembre 2007 |
| Date de publication | 15 décembre 2007 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité |
| Record Number | JORFTEXT000017650196 |
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 31 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 mai 2007 portant modification des articles 32 et 33 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 22 mai 2007 portant modification des articles 32 et 33 de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord de...
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