Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2007 |
| Date de publication | 15 décembre 2007 |
| Enactment Date | 10 décembre 2007 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité |
| Record Number | JORFTEXT000017650217 |
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 12 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l' avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 36 du 14 décembre 2006, relatif à la modification de l'article 34 sur le départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 36 du 14 décembre 2006, relatif à la modification de l'article 34 sur le départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier paragraphe (mise à la retraite avant 65 ans à l'initiative de l'employeur) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par...
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