Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/10/DEVP1238240A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026792502 |
| Date de publication | 19 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 19 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 10 décembre 2012 |
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu la demande d'agrément déposée par Electricité Réseau Distribution France le 15 décembre 2011,
Arrêtent :
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, Electricité réseau distribution France est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN...
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