Arrêté du 10 décembre 2012 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 15 décembre 2012
Date de publication15 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026770176
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 décembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2012, M. Villain (Jean Francis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal...

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