Arrêté du 10 avril 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°109 du 12 mai 1998
Date de publication12 mai 1998
Record NumberJORFTEXT000000557633
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date10 avril 1998
EST APPROUVE LE 3EME AL. DE L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA),AINSI REDIGE:
DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE DETACHES A L'AFPA SUR LES EMPLOIS SUIVANTS:
1 DIRECTEUR FINANCIER,
1 RESPONSABLE BUDGETAIRE,
1 RESPONSABLE COMPTABLE PRINCIPAL,
6 RESPONSABLES D'ETABLISSEMENT AUX NIVEAUX REGIONAL OU LOCAL,
8 ENSEIGNANTS,
8 RESPONSABLES D'ETUDES

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 avril 1998, est approuvé le troisième alinéa de l'article 17 des statuts de l'Association...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT