Arrêté du 10 avril 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un poste de livraison gaz (département de la Seine-Maritime)

JurisdictionFrance
Date de publication21 avril 2012
Enactment Date10 avril 2012
Record NumberJORFTEXT000025714508
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 21 avril 2012
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/10/INDR1220439A/jo/texte



Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 avril 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de livraison gaz dit « CI ENEVIA », situé sur le territoire de la commune de Gonfreville-l'Orcher, dans le département de la Seine-Maritime.
Le poste de livraison gaz mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe II de...

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