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Arrêté du 10 avril 2014 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028882626
Enactment Date10 avril 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication29 avril 2014


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant extension de l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes ;
Vu l'avenant du 28 novembre 2013 à l'accord collectif susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2013 à l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les...

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