Arrêté du 10 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 17 avril 2019
Date de publication17 avril 2019
Enactment Date10 avril 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038383431


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme HERSCOVICI (Naomi) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la...

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