Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 19 avril 2017
Enactment Date10 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034438758
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 avril 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme GUILLET (Pauline, Marie, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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