Arrêté du 10 avril 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 19 avril 2017
Enactment Date10 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034438740
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 avril 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLERC (Marie-Cécile, Pauline), épouse GIUNTINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et associés, notaires à la résidence de Paris.
Mme CLERC...

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