Arrêté du 10 avril 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 12 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030467959
Date de publication12 avril 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 avril 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Yohan, Paul, Baroukh COHEN, né le 22 octobre 1994 à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT