Arrêté du 10 août 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confié au Centre national de la recherche scientifique sur le territoire de la commune de Meudon (Hauts-de-Seine)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046180395
Date de publication14 août 2022
Enactment Date10 août 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2022
CourtMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/10/ESRR2221747A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2022, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée AH 307, d'une superficie totale de 2 028 m2, sise 1, rue Aristide-Briand, à Meudon (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la désaffectation de la parcelle désignée...

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