Arrêté du 10 août 2020 portant annonce du projet d'une greffière de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 20 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042246913
Date de publication20 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 août 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2020 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Georges BERNARD », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dieppe (Seine-Maritime), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 880 000 (huit cent quatre-vingt mille) euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à...

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