Arrêté du 10 août 2011 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 20 août 2011
Enactment Date10 août 2011
Record NumberJORFTEXT000024484978
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication20 août 2011



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 2011, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile : M. Norbert Chitrit, administrateur civil hors classe, M. François Leonelli, préfet...

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