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Arrêté du 10 août 1994 relatif aux vins de pays primeurs

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°191 du 19 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000184640
Enactment Date10 août 1994
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Date de publication19 août 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent:

FERMENTATION MALOLACTIQUE RENDUE FACULTATIVE POUR LA CAMPAGNE 1994,EN APPLICATION DE L'ART. 7-BIS DU DECRET 79756 DU 04-09-1979. Art. 1er. - Pour la campagne 1994, en application de l'article 7 bis du décret du 4 septembre 1979 susvisé, la fermentation malolactique peut être rendue facultative avant l'agrément des vins de pays primeurs, dont la liste est jointe en annexe (1).

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...

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