Arrêté du 10 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000459380
Enactment Date10 août 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/MCCF0600597A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication02 septembre 2006


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 octobre 2006 au 5 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT