Arrêté du 10 août 2006 modifiant l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000640250 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/AGRG0601699A/jo/texte |
| Enactment Date | 10 août 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 30 août 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 30 août 2006 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, livre II et livre VI ;
Vu le titre IV du code pénal, et notamment le chapitre Ier relatif aux faux et le chapitre IV relatif à la falsification des marques de l'autorité ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des services vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
L'arrêté du 22 février 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 6 (1°), deuxième tiret, la phrase : « qui est autorisé à transhumer » est remplacée par la phrase : « qui transhume ».
Un article 8 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 8 :
« Art. 8 bis. - Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté. »
L'article 16 est modifié comme suit :
1. Le troisième tiret est modifié comme suit :
« - en cas d'exportation de l'animal, au directeur départemental des services vétérinaires chargé de délivrer le...
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