Arrêté du 1 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

JurisdictionFrance
Date de publication01 novembre 1980
Record NumberJORFTEXT000000677659
Publication au Gazette officielJORF du 1 novembre 1980, numéro complémentaire
Enactment Date01 octobre 1980
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD "OUVRIERS" DU 26-06-1980 SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES Y COMPRIS DANS LE CHAMP...

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