Arrêté du 1 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 03-03-1970 (INSTITUTION D'UN BREVET EN MICROMECANIQUE)

JurisdictionFrance
Date de publication27 juin 1972
Record NumberJORFTEXT000000452183
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1972
Enactment Date01 juin 1972
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990

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