Arrêté du 1 février 1954 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS

JurisdictionFrance
Enactment Date01 février 1954
Date de publication05 février 1954
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1954
Record NumberJORFTEXT000000836461
MODIFIE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 24-08-1953, COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-04-1952 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA...

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