Arrêté du 1 décembre 1977 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

JurisdictionFrance
Enactment Date01 décembre 1977
Date de publication16 décembre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 16 décembre 1977, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000325944
MODIFIANT LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 13-12-1968 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS (AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DES...

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