Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUSIDIAIRE DU TRESOR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000870861
Date de publication13 décembre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1988
Enactment Date01 décembre 1988
NOMINATION DE M. GIRAULT FRANCIS EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. WAHL PHILIPPE.

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