Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
| Jurisdiction | France |
| Fin de validité | 12 mai 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/JORFTEXT000032825751 |
| Date de publication | 03 juillet 2016 |
| Issuer | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Enactment Date | 29 juin 2016 |
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