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Arrêté 27 décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033781395
Date de publication03 janvier 2017
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date27 décembre 2016


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6332-3-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du premier tiret de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6.1 est...

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