Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la France pris en application de la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en oeuvre des actes communautaires en matière de produits de santé
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2002 |
| Date de publication | 04 mai 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrangement/2002/5/4/MESP0221610X/jo/texte |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000230180 |
Considérant que depuis la signature le 18 mai 1963 de la convention entre la Principauté de Monaco et la France relative à la réglementation des pharmacies et de son avenant du 6 novembre 1981, la réglementation de la pharmacie a profondément évolué sous l'effet notamment de la réglementation européenne ;
Considérant que les dispositions communautaires mises en oeuvre ces dernières années appellent une adaptation des procédures établies préalablement sur la base de la convention bilatérale susvisée ;
Considérant la négociation en cours entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco d'un accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux ;
Les autorités administratives compétentes des Etats contractants représentées par :
Pour la Partie monégasque :
M. Philippe Deslandes, conseiller de Gouvernement pour l'intérieur ;
Pour la Partie française :
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé de la République française,
arrêtent, d'un commun accord, les modalités de la coopération administrative franco-monégasque pour la mise en oeuvre de la convention susvisée, selon les dispositions suivantes :
Article 1er
Le présent arrangement administratif a pour objet de déterminer les conditions techniques de coopération entre les autorités administratives monégasques et françaises dans les domaines des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, pour la mise sur le marché, l'évaluation et le contrôle des produits monégasques et pour l'inspection des établissements de fabrication et de distribution en gros situés sur le territoire monégasque.
Il précise également les conditions...
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