Allemagne : adoption de la réforme de la fiscalité des entreprises - RDE 07301
| Auteur | Legal News |
Vendredi 6 juillet 2007, après le Bundestag, le Bundesrat a adopté à son tour le projet de loi réformant la fiscalité des entreprises. Soutenue par le ministre des Finances, Peer Steinbrück, cette réforme doit permettre à l'Allemagne de renforcer son attractive et de lutter contre "l'érosion de la base fiscale". Ainsi, le taux d'imposition globale passera dès 2008 de 39 % à 30 %.
Références :
- Nr. 77/2007 : Unternehmensteuerreform stärkt Standort...
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