Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 juin 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 juin 1989, 89PA00088)
| Date de Résolution | 13 juin 1989 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de Bois-d'Arcy ;
Vu cette requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 27 mai 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la commune demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire émis le 8 novembre 1983 à l'encontre de la SARL Agence Charles Katz,
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) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 ;
Vu le code des communes, notamment son article R 241-4 ;
Vu le livre des Procédures Fiscales, notamment ses articles R 281-1 et R 281-2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le dé-cret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 mai 1989 :
le rapport de M. Dacre-Wright, conseiller ; - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard ;
- et les conclusions de M. Arrighi de Casanova, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le permis tacite de construire un ensemble de douze maisons individuelles sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Bois d'Arcy, obtenu par la Société à responsabilité limitée Agence Charles Katz en 1978, a été annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1981 ; que les immeubles étant alors édifiés, la société s'est engagée par lettre en date du 20 avril 1982 à verser à la commune une somme de 2.000.000 francs tandis que la collectivité locale a modifié le 17 mai 1982 son plan d'occupation des sols alors en cours d'élaboration afin de tenir compte des constructions existantes, puis a donné un avis favorable à la délivrance à l'agence d'un nouveau permis de construire qui est intervenu le 2 septembre 1982, au titre de régularisation ; que le versement de la somme précitée n'ayant pas été effectué, la commune a émis, le 8...
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