Additif temporaire relatif à l'opération « Numéro Fétiche 100 % remboursé »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 5 janvier 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036386278 |
| Date de publication | 05 janvier 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2018/1/5/FDJJ1734478X/jo/texte |
Article 1er
Le présent règlement relatif à l'opération « Numéro Fétiche 100 % remboursé » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 24 juillet 2013 et modifié le 9 octobre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2013 et du mois de décembre 2017.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.
Article 2
Conditions de participation
2.1. Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Numéro Fétiche 100 % remboursé » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site Internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 9 janvier 2018 (10 heures). Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Numéro Fétiche ayant le code jeu 644 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket Numéro Fétiche »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux. L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche de 1 € aura été atteint.
2.2. Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Numéro Fétiche devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code-barres situé sur la partie haute du ticket.
2.3. Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Shopmium, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium les champs suivants : adresse électronique, prénom, nom, sexe et date de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI