Actes réglementaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 24 mars 2020
Record NumberJORFTEXT000041746939
Date de publication24 mars 2020


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020


Dépôt d'un rapport


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2020, de Mme Marie Guévenoux, un rapport, n° 2766, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi...

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