Abrogation du règlement d'un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux et avis de clôture d'émissions de tickets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°109 du 11 mai 2001
Date de publication11 mai 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000212964

Article 1er

L'émission no 1 code jeu 67001 des tickets du jeu « Tac o Tac TV » sera clôturée le 17 juin 2001, date limite de vente des tickets.

En application de l'article 10 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au 17 juillet 2001.

Article 2

Le règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV », fait le 26 octobre 1998 et publié au Journal officiel du 11 novembre 1998, puis modifié le 4 juillet 2000 et le 12 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT