Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 5 juin 1985 (cas Tribunal administratif Rennes, du 5 juin 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 juin 1985 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Rennes |
| Nature | Texte |
LIENS
Code du travail L323-11
Décision 1984-01-09 directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine décision attaquée annulation
Loi 1905-04-22 art. 65
Loi 75-534 1975-06-30 art. 26
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