Livre V. Implantation des services, établissements et entreprises
Titre Ier. Dispositions administratives générales
Titre II. Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Titre III. Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Titre IV. Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Titre V. Sanctions