Livre IV. Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier. Certificat d'urbanisme

• Section 1. Présentation, dépôt et transmission de la demande
• Section 2. Instruction de la demande
• Section 3. Décision
• Section 4. Modèles nationaux de demande et de décision

Titre II. Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

• Chapitre Ier. Champ d'application
• Chapitre II. Compétence
• Chapitre III. Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
• Chapitre IV. Décisions
• Chapitre V. Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
• Chapitre VII. Dispositions particulières à Mayotte

Titre III. Dispositions propres aux constructions

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre III. Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
• Chapitre IV. Dispositions diverses

Titre IV. Dispositions propres aux aménagements

• Chapitre Ier. Dispositions communes
• Chapitre II. Dispositions propres aux lotissements
• Chapitre III. Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
• Chapitre IV. Modèles nationaux de demande et de décision

Titre V. Dispositions propres aux démolitions

• Chapitre Ier. Demande de permis de démolir
• Chapitre II. Décision
• Chapitre III. Modèles nationaux de demande et de décision

Titre VI. Contrôle de la conformité des travaux

• Chapitre II. Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Titre VII. Dispositions diverses

• Chapitre Ier. Cours communes
• Chapitre II. Remontées mécaniques
• Chapitre III. Aménagements de domaine skiable
• Chapitre IV. Saisine et échanges par voie électronique

Titre VIII. Sanctions

• Article R480-3, Code de l'urbanisme
• Article R480-4, Code de l'urbanisme
• Article R480-5, Code de l'urbanisme
• Article R*480-6, Code de l'urbanisme
• Article R*480-7, Code de l'urbanisme