Livre II. Préemption et réserves foncières
Titre Ier. Droits de préemption
- Chapitre Ier. Droit de préemption urbain
- Chapitre II. Zones d'aménagement différé
- Chapitre III. Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
- CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE, AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE