Livre II. Préemption et réserves foncières
Titre Ier. Droits de préemption
- Chapitre Ier. Droit de préemption urbain
- CHAPITRE II. Zones d'aménagement différé (abrogé)
- Chapitre II. Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
- Chapitre III. Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Chapitre IV. Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- CHAPITRE III. Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (abrogé)
- Chapitre V. Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- CHAPITRE VI. Dispositions particulières aux jardins familiaux (abrogé)
- Chapitre VIII. Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Titre II. Réserves foncières
Titre IV. Droit de priorité