Livre II. Préemption et réserves foncières
Titre Ier. Droits de préemption
- Article L210-1, Code de l'urbanisme
- Article L210-2, Code de l'urbanisme
- Chapitre Ier. Droit de préemption urbain
- Chapitre II. Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
- CHAPITRE III. Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (abrogé)
- Chapitre III. Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Chapitre IV. Dispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé (abrogé)
- Chapitre V. Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- Chapitre VI. Dispositions particulières aux jardins familiaux
- Chapitre VII. Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Chapitre VIII. Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Chapitre IX. Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Titre II. Réserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains
Titre IV. Droit de priorité