LIVRE VI. Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail (abrogé)
TITRE Ier. Services de contrôle (abrogé)
- Article R610-1, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R610-2, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R610-3, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R610-4, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R610-5, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R610-6, Code du travail applicable à Mayotte.
TITRE II. Obligations des employeurs (abrogé)
- Article R620-1, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R620-2, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R620-3, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R620-3-1, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R620-4, Code du travail applicable à Mayotte.
- Article R620-5, Code du travail applicable à Mayotte.
TITRE III. Pénalités (abrogé)